Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) relatif aux moyens d'assurer la transparence du marché et aux modalités de perception d'une cotisation

J.O. 175 du 31 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13118
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Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) relatif aux moyens d'assurer la transparence du marché et aux modalités de perception d'une cotisation

NOR : AGRP0301562V

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural, relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 17 avril 2003 pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif, d'une part, aux moyens d'assurer la transparence du marché des pommes de terre de conservation et, d'autre part, aux modalités de perception d'une cotisation interprofessionnelle.

Le texte peut être consulté :

- au siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), 9, rue d'Athènes, 75009 Paris ;

- au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.